Conditions commerciales et de livraison générales de la société Bettermann AG
1. Validité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à nos livraisons et à nos prestations. Les conditions générales commerciales et d’achat du client seront uniquement valables si nous les avons acceptées par écrit. Nos devis sont sans engagement et ils seront considérés comme une simple invitation à entrer en pourparlers contractuels. Tous les accords et transactions ne revêtiront, pour nous, un caractère contraignant qu’après confirmation écrite de notre part. Ceci s’applique également aux modifications apportées aux exigences formelles dont il a été convenu.
2. Documents
Tous les documents joints au devis tels que les illustrations, les prospectus, les dessins, les plans cotés, les valeurs de résistance et les indications de poids ne sont que des valeurs moyennes approximatives sauf s’ils ont été expressément désignés comme contractuels. Les échantillons sont non contractuels et n’ont qu’une visée démonstrative. Tout achat réalisé sur la base d’un échantillon sera soumis aux différences habituelles et aux différences découlant de la procédure usuelle de fabrication. Sauf stipulation expresse contraire dans la confirmation de commande, les propriétés de l’échantillon ne garantissent aucunement la qualité de l’objet acheté. Les échantillons doivent nous être retournés en parfait état au plus tard sous quatre semaines après leur réception. En cas de non-retour desdits échantillons en bon état dans les délais impartis, nous serons en droit de les facturer à hauteur de leurs coûts de fabrication. Toutes les informations sur nos produits, en particulier les illustrations, les schémas, indications de poids, de dimensions et de performances inclus dans nos devis et imprimés sont des valeurs moyennes approximatives et ne sauraient constituer une garantie de qualité. En ce qui concerne les produits fabriqués conformément aux schémas, échantillons et autres instructions du client, nous n’apportons aucune garantie et rejetons toute responsabilité quant au bon fonctionnement du produit ou quant à d’éventuels défauts si et dans la mesure où ces derniers ont pour origine les spécifications du client. Le client devra répondre d’éventuelles prétentions de tiers, découlant notamment de la responsabilité des produits, pour les dommages causés par la marchandise, et ce, avec effet libératoire en notre faveur, hormis dans le cas où nous avons causé le dommage en commettant une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le client doit garantir que la fabrication et la fourniture des produits effectuées conformément à ses instructions ne porteront atteinte à aucun droit de tiers. Si un tiers fait valoir des droits de propriété à notre encontre, nous serons en droit, sans étude légale de ses prétentions, de nous retirer du contrat après avoir entendu le client, à moins que le tiers en question ne retire les plaintes déposées contre nous au titre de ses droits exclusifs sous huit jours, par déclaration écrite. Le client sera tenu de nous rembourser tous les préjudices éventuellement subis au titre d’une revendication de droits de propriété. En cas de retrait du contrat, les travaux déjà effectués devront être réglés. Les autres droits auxquels nous pouvons prétendre en vertu des dispositions légales n’en seront aucunement affectés. Tous les moules, outils et documents de conception établis par nos soins aux fins de l’exécution de la commande sont notre propriété exclusive. Sauf stipulation expresse contraire, le client n’aura aucune prétention à ce titre, même s’il a contribué au coût de production de ces moules, outils et documents de conception.
3. Emballage, livraison
En l’absence de stipulations particulières, le choix de l’emballage, du mode d’expédition et du moyen de transport est laissé à notre libre convenance. Les cuvettes, palettes à grillage et palettes euro utilisées pour le transport sont la propriété de l’entreprise Bettermann AG. Si elles ne sont pas retournées ou signalées pour enlèvement, elles sont facturées selon les coûts effectifs. Pour des raisons de rationalisation, les plus petites unités d’emballage en stock et indiquées dans nos listes ne peuvent pas être entamées. Par conséquent, en cas de commande d’un nombre de pièces divergent, c’est l’unité d’emballage immédiatement supérieure qui sera livrée. Pour les articles qui ne sont pas en stock, nous nous réservons le droit d’arrondir à l’unité d’emballage immédiatement supérieure. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons en plus ou en moins dans les limites de ce qui est usuellement pratiqué sur le marché en cas de fabrication sur commande. Si une quantité précise doit être respectée, ceci doit expressément être mentionné et faire l’objet d’une confirmation. Les contrats à livraisons successives imposent au client d’accepter la quantité totale sur laquelle se base le contrat à livraisons successives. Lorsque aucun appel de commande spécifique n’est précisé dans le contrat, la quantité totale de la commande-cadre doit être appelée dans un délai de douze mois. Si le client ne respecte pas ces délais, nous serons en droit de livrer et de facturer la quantité totale quatre semaines après remise d’un avis écrit spécifiant les conséquences encourues en cas d’absence d’appel de la quantité totale. Les droits auxquels nous pouvons légalement prétendre au titre d’un tel manquement du client n’en seront aucunement affectés. En cas d’horaires de livraison fixés à la demande du client, les suppléments suivants peuvent être facturés. Livraisons jusqu’à 08 h 00 ; supplément = CHF 80.-/ Livraisons jusqu’à 10 h 00 ; supplément = CHF 50.-/ Livraisons à une heure fixe (à partir de 10 h 00) ; supplément = CHF 50.-. D’autres suppléments peuvent être occasionnés et doivent être facturés en cas de déplacements à vide (notamment si le chargement n’a pas pu avoir lieu chez le client ou si un retour n’a pas pu être pris en charge) à hauteur de CHF 50.- en plus des coûts de transports réguliers. Les frais extraordinaires (recherche de clients, attente de déchargement, recherche de chariots élévateurs...) sont facturés par nos transporteurs à hauteur de CHF 90.00 par heure. Les autres frais spéciaux éventuels pour prestations spéciales (enlèvement par grue, camion avec grue, trajets spéciaux express) doivent être définis en situation avec l’entreprise Bettermann AG.
4. Prix
Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine/entrepôt de Wolfenschiessen, canton de Nidwald, et ne comprennent ni le conditionnement, ni l’assurance, ni les frais d’expédition. Nos prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de la livraison. L’acheteur s’engage à nous informer sans délai, ainsi que l’autorité fiscale nationale compétente, de toute modification de son nom et de son adresse. Au sein du territoire suisse, la livraison est effectuée franco de port, c’est-à-dire que la livraison est exempte de frais de port et d’emballage à partir d’une valeur nette de commande de CHF 500. Pour les commandes plus petites, dont le montant est inférieur à CHF 500 (hors taxes), nous facturons une majoration pour petites quantités à hauteur de CHF 20 (hors taxes) par commande. Au moment de la remise de la livraison à un transporteur ou au moment où la marchandise quitte notre entrepôt ou l’usine de livraison, un transfert des risques au destinataire de la marchandise s’opère. Ceci est également valable pour les livraisons franco destination suisse (hormis pour les livraisons effectuées par notre propre entreprise de transport). Nos prix bruts sont susceptibles de changer à tout moment. La liste de prix bruts sur notre page d’accueil fait foi.
5. Dates et délais de livraison
Les périodes et délais de livraison sont uniquement mentionnés à titre indicatif, à moins que nous n’ayons expressément précisé leur caractère contraignant par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à réception de notre confirmation de commande, mais pas avant que n’aient été clarifiées toutes les modalités d’exécution, et s’entendent départ lieu de livraison. Le client est en droit de se retirer après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable fixé au préalable. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Les prétentions à dédommagement et à remboursement des dépenses – pour quelque raison que ce soit – sont uniquement régies par les règlements mentionnés au point 10. En cas de survenue d’événements qui, dans le cadre des risques habituels de l’entreprise, ne relèvent pas de notre responsabilité et qui compliquent voire rendent impossible la livraison, nous sommes en droit de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondant à la période de l’empêchement majoré d’un temps de remise en route approprié ou de nous retirer du contrat pour la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Le client est en droit de nous demander de déclarer si nous souhaitons procéder à la livraison dans des délais appropriés ou si nous souhaitons nous retirer du contrat. Faute de déclaration de notre part, le client sera en droit de se retirer du contrat. La déclaration faite vis-à-vis du client a qualité de preuve suffisante pour attester de notre incapacité de livrer. Les délais d’exécution de la commande sont prorogés, dans le cas de mesures prises dans le cadre de conflits collectifs du travail, de grèves et de lock-outs, d’ordonnances administratives, en cas de difficultés d’approvisionnement de matériel, pièces manquées ou retraitement, perturbations dans l’entreprise ou pénurie de main-d’œuvre, pénurie de moyens de transport ainsi que, de manière plus générale, en cas de survenue d’événements imprévus sur lesquels nous ne pouvons influer, d’une durée équivalente à la durée desdits événements.
6. Échanges et retours
Les échanges et retours de marchandises ne sont possibles qu‘avec une notification à Bettermann AG. Pour les retours de matériel standard qui ne sont pas dus à une livraison défectueuse de notre part, une compensation ne sera effectuée qu‘à partir d‘une valeur nette de marchandise de CHF 50. Nous facturons au moins 25% de la valeur nette de marchandise pour nos activités et dépenses. Le transport est à la charge de l‘expéditeur. Les marchandises ne peuvent être reprises que dans leur emballage d‘origine. Toute compensation ne peut être effectuée que si le matériel est en parfait état. Les conceptions spéciales ou les produits sur mesure de toute nature ne peuvent pas être repris.
7. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués à réception de la facture, moyennant un escompte de 2 % dans un délai de 30 jours ou à 60 jours net de facture. Les prestations de montage, et par extension tous les travaux rémunérés, sont toutefois payables sans escompte dans un délai de 10 jours. Lors d’un paiement autre qu’en espèces, c’est la date de l’avis de crédit qui est réputée être la date de réception du paiement. Les paiements reçus seront toujours affectés en premier lieu au règlement des coûts, puis des intérêts et enfin à l’acquittement des dettes les plus anciennes. Le client n’aura pas le droit de refuser l’exécution et ne disposera d’aucun droit de rétention, pour quelque motif légal que ce soit, à moins que nous n’ayons accepté sa demande au préalable par écrit ou que sa demande ne soit légalement fondée. Le client pourra uniquement obtenir la compensation des créances lorsque la créance a été constatée par jugement ou est incontestée par extension lorsque nous l’avons expressément acceptée par écrit.
8. Réserve de propriété et transfert de créance
Nous nous réservons un droit de propriété sur marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de toutes les relations commerciales avec le client. Ce dernier donne son consentement pour que cette réserve de propriété sur la marchandise désignée dans les documents contractuels (devis, commande, confirmation de commande et/ou facture) soit signalée et consignée, au prix d’achat stipulé contractuellement (créance garantie) et qu’à l’échéance du délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture, elle soit inscrite au registre des actes de réserve de propriété. Si la marchandise, au moment de l’inscription de la réserve de propriété, ne se trouve pas au siège du client, ce dernier s’engage à indiquer par écrit où elle se trouve. Le client n’est pas en droit, avant le transfert de propriété, de mettre les marchandises en gage ou de les transférer au titre de sûreté sans notre consentement préalable. Par ailleurs, le client devra nous informer sans délai de toute prétention de tiers ou de toute saisie de la marchandise et nous mettre à disposition toutes les informations utiles, nous remettre toutes les déclarations nécessaires et nous délivrer tous les actes nécessaires à notre intervention, faute de quoi il devra répondre des préjudices subis. Dans ce dernier cas de figure, toutes les créances vis-à-vis du client deviendront immédiatement exigibles. Le client est en droit, dans le cadre du cours habituel des affaires, de revendre ou d’utiliser la marchandise à condition que le transfert de créance prévu par le point 8 intervienne de manière effective. Le client sera déchu de ce droit s’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis. Dans un tel cas de figure, nous sommes en droit de reprendre les marchandises aux frais du client et par ailleurs, après mise en demeure, d’exploiter la marchandise en usant de notre pouvoir discrétionnaire. Si nos marchandises sont vendues avant le paiement de notre créance, le client sera tenu de conserver, de manière juridiquement valable, notre réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur jusqu’à ce que ce dernier les ait réglées intégralement. La créance détenue sur l’acheteur au titre d’une telle revente, ainsi que les droits accessoires ou sûretés réelles du client découlant de la vente et de toute créance à titre de compensation en cas de dommage ou de destruction de notre propriété réservée, y compris toute prime d’assurance, nous sont cédés par les présentes. Nous acceptons, par la présente, une telle cession. En cas de vente de notre titre de copropriété, les créances correspondantes seront cédées à hauteur d’un montant correspondant à la valeur de notre titre. Le client devra, à notre demande, nous communiquer l’identité de ses acheteurs, informer ces derniers de la cession réalisée et nous remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Tant que le client s’acquitte de ses obligations contractuelles dans les délais impartis, il sera autorisé à recouvrer le montant des créances cédées. Il devra conserver les montants recouvrés pour notre compte de manière distincte et nous les remettre immédiatement dès que et dans la mesure où nos créances deviennent exigibles. Le client assumera les coûts afférents à toute action engagée contre des tiers et devra les avancer sur demande. Si la sûreté établie à notre bénéfice par la réserve de propriété et la cession anticipée excède le montant des créances à garantir de plus de 20 %, nous devrons, à la demande du client, libérer les marchandises payées de notre choix. Lors du règlement de toutes nos créances par le client, les créances cédées seront transmises au client.
9. Réclamations
Toute réclamation pour des défauts manifestes ou révélés lors d’un contrôle minutieux relative à l’étendue ou à la qualité de nos livraisons et de nos prestations n’est recevable que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une déclaration écrite, adressée à notre société et non à nos partenaires, reçue dans les huit jours au plus tard suivant l’arrivée de la marchandise chez le client ou au lieu de destination indiqué par le client. Les écarts faibles au niveau des dimensions et des exécutions, inscrits dans la limite des tolérances techniques exigées, ne pourront donner lieu à aucune réclamation. Le retour de marchandises faisant l’objet d’une réclamation devra uniquement intervenir après notre accord préalable écrit. En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais impartis, nous remédierons aux irrégularités, dans le cadre d’une exécution a posteriori, soit par la suppression du défaut, soit par la livraison d’un bien exempt de défaut, soit nous octroierons au client un crédit sur la moins-value calculée. Nous sommes en droit, dans le cadre des dispositions légales, de refuser une exécution a posteriori. Dans les cas où nous refusons l’exécution a posteriori, où l’exécution a posteriori se solde par un échec ou alors, où l’exécution a posteriori implique une charge injustifiée pour le client, ce dernier sera en droit de se retirer du contrat conformément aux clauses stipulées ci-après. Le client n’est en droit de se retirer du contrat – dans la mesure où une telle résolution du contrat n’est pas exclue en vertu des dispositions légales en vigueur - qu’une fois l’écoulement sans succès d’un délai raisonnable qui lui a été accordé pour procéder à une exécution a posteriori, hormis dans le cas où le délai serait accessoire en vertu des dispositions légales en vigueur. En cas de résiliation du contrat, le client sera tenu pour responsable de la détérioration, de la perte ou de la perte de bénéfice découlant de l’utilisation de la marchandise pour chaque cas de négligence et de faute intentionnelle. En ce qui concerne les éventuelles prétentions du client à indemnités ou à remboursement des dépenses, les dispositions stipulées au point 10 s’appliquent. En cas de réticence dolosive concernant un défaut ou en cas de prise en charge d’une garantie de qualité de la chose au moment du transfert des risques, les droits du client seront uniquement régis par les dispositions légales en vigueur. Notre refus de procéder à une exécution a posteriori, outre pour les raisons prévues par la loi, peut également se baser sur le fait que le client ne nous a pas retourné, malgré notre demande, la marchandise ou l’échantillon faisant l’objet d’une réclamation ; nous serons en droit de refuser l’exécution a posteriori tant que le client n’aura pas répondu à cette demande ; le client ne pourra pas invoquer un droit de résiliation fondé sur un tel refus. Nous ne sommes pas tenus de procéder à une exécution a posteriori lorsque des interventions ou des modifications ont été entreprises sur la marchandise sans autorisation, hormis dans le cas où le client est à même de prouver que le défaut de la marchandise n’a pas été causé par lesdites interventions et modifications. Les droits à la réparation du préjudice se prescrivent par périodes d’un an ; pour les biens utilisés, conformément à leur usage habituel, pour un ouvrage et ayant causé sa défectuosité, les droits à la réparation du préjudice se prescrivent par périodes de deux ans.
10. Obligations
En cas de violation d’une stipulation précontractuelle, contractuelle ou extracontractuelle, également en cas de livraisons défectueuses, action illicite et responsabilité du fait des produits, notre responsabilité, au titre des indemnités et remboursement des dépenses, ne pourra être engagée – sous réserve d’autres conditions de responsabilité contractuelle ou légale – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles relevant d’une négligence mineure (obligation contractuelle, dont la violation est susceptible de mettre en péril la bonne fin de l’objet du contrat). Toutefois, notre responsabilité, hormis dans le cas d’une faute intentionnelle, est limitée au dommage propre au contrat prévisible au moment de la conclusion du contrat. Le client n’est pas en droit de prétendre au remboursement de dépenses inutiles. En dehors des cas de manquements à des obligations essentielles, notre responsabilité, pour des cas de négligence mineure, est exclue ou tout au plus limitée au montant du prix de la livraison. Le client ou un tiers ne pourront prétendre au versement d’une peine conventionnelle. Pour les dommages dus à des retards, en cas de négligence mineure, nous ne nous porterons responsables qu’à concurrence de 5 % du prix de livraison convenu. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ne s’appliquent pas lors de la prise en charge d’une garantie portant sur la qualité de la chose en cas de réticence dolosive d’un défaut, en cas d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé entraînant ou non la mort ainsi qu’en cas de responsabilité impérative en vertu de la loi portant sur la responsabilité du fabricant. Toute prétention à indemnité, quel que soit son fondement juridique, se prescrit par un an au plus tard à compter de la date de livraison de la marchandise au client et, dans le cas d’une action en responsabilité délictuelle, à compter de la date de prise de connaissance – ou de méconnaissance par négligence – des faits principaux donnant naissance aux droits et de l’identité du responsable. Le présent règlement n’est pas applicable en cas de responsabilité découlant d’une faute intentionnelle et dans le cas de la prise en charge d’une garantie portant sur la qualité de la chose, en cas de réticence dolosive d’un défaut et en cas d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé entraînant ou non la mort ainsi qu’en cas de responsabilité impérative en vertu de la loi portant sur la responsabilité du fabricant. Les éventuels délais de prescription plus courts sont prioritaires.
11. Protection des données
Nous sommes en droit de traiter et d’enregistrer les données clients portant sur la relation commerciale ou dont nous avons pris connaissance dans le contexte de cette relation commerciale, qu’elles aient été divulguées par le client lui-même ou par des tiers, dans les limites prévues par la Loi fédérale sur la protection des données.
12. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est fixé à Wolfenschiessen, canton de Nidwald.
13. Fluctuations des matières premières
Les prix des produits à base de laiton et de cuivre sont soumis à certaines fluctuations basées sur les cotations DEL respectives. En cas d’augmentation ou de diminution de ces cours, une majoration ou une remise de cinq pour cent sera accordée pour chaque unité de 15 points. Le calcul de telles majorations ou remises se basera sur la cotation DEL à la date de réception de la commande.
14. Base juridique
Les présentes conditions générales de vente et tout litige en découlant sont soumis à l’application exclusive du droit suisse. L’application du droit commercial international est exclue. Si, pour une raison quelconque, certaines dispositions de nos conditions devaient s’avérer inopérantes, ceci n’en affectera pas la validité et les obligations découlant des autres dispositions. Le client déclare au contraire être d’accord pour que la disposition inopérante soit remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible du dessein économique de la disposition non valable ou inapplicable.
15. Juridiction compétente
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du canton de Nidwald. Nous nous réservons toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du client. Les tribunaux compétents sont les tribunaux de droit commun.
16. Prise de connaissance
Le client déclare avec pris connaissance, en intégralité, des présentes conditions générales de vente. Il déclare reconnaître leur caractère obligatoire, en particulier en ce qui concerne les clauses stipulées aux points 7 (réserve de propriété et transfert de créance), 13 (base juridique) et 14 (juridiction compétente).
Wolfenschiessen, juillet 2020